Conditions Générales d’Utilisation

I. INTRODUCTION

La mission du Groupe Bizness au travers du présent Produit Digital dénommé « DANS MA ZONE » est de répondre aux objectifs établis contractuellement avec le Client à savoir mettre à la disposition de toute personne une application permettant de mettre en relation les Consommateurs et les Producteurs de la Région Occitanie. Dans le cadre de cette mission, le Groupe Bizness est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise à disposition du Produit Digital et des Services par la société Bizness Conseil située 17 boulevard de la gare, 31500 Toulouse, portant le numéro SIRET 494 593 486 00033 (ci-après dénommée « la Société »).

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Produit Digital. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par le Produit Digital.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles au sein du Produit Digital à la rubrique « CGU ».

Dans la cadre de ces CGU, les termes ou expressions auront le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après :

“Client” : désigne la Région Occitanie

“Consommateur” : toute personne physique, utilisateur du Produit Digital, en vue d’acheter un bien ou un service proposé par un Producteur.

“Destinataire« : Personne(s) habilitée(s) à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions au sein du Groupe Bizness ou de l’une de ses filiales. Dans ce cadre-là, les Données personnelles traitées par le Responsable du traitement seront partagées aux salariés des Destinataires suivants :

– Bizness Formation, portant le numéro SIRET 518 830 377 00033 – JUMP, portant le numéro SIRET 824 790 372 00026 – OVF, portant le numéro SIRET 824 830 138 000 20

“Données personnelles” ou “Données” : informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par des éléments qui lui sont propres.

“Producteur” : toute personne physique ou morale, utilisateur du Produit Digital, en vue de vendre un bien ou un service à un Consommateur.

“Produit Digital” ou “Application” : désigne tant l’application web (url) que mobile « DANS MA ZONE », conçues par le Groupe Bizness.

“Groupe Bizness” : le détenteur de l’ensemble des droits (notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle) de l’application et mettant à disposition du Client et de l’ensemble des Utilisateurs le Produit Digital.

“Services” : ensemble des fonctionnalités qu’offre le Produit Digital et aux autres sites, applications, communications en lien avec ce dernier, proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”).

“Utilisateur” : toute personne physique ou morale usager du service rendu par le Produit Digital. Cette catégorie englobe les Producteurs et les Consommateurs.

II. EXISTENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES

a. Contrat

Vous reconnaissez qu’en cochant la case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation » ou cliquant sur un élément similaire, en vous inscrivant à nos Services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec le Groupe Bizness (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société).

Si vous n’acceptez pas ce contrat (“Conditions générales d’utilisation”), ne cochez ni ne cliquez sur aucun des éléments et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

En tant qu’Utilisateur de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à notre Politique de confidentialité et à ses versions mises à jour.

b. Modification du Contrat

Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte Utilisateur ou demander au Responsable à la protection des données du Client ou du Groupe Bizness de procéder à la fermeture de votre compte Utilisateur. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

III. LES SERVICES

Notre mission consiste à répondre entièrement à l’objectif général de l’application établi contractuellement.

Elle consiste plus particulièrement, à fournir aux Utilisateurs les Services décrits dans le contrat liant le Groupe Bizness au Client.

IV. LES OBLIGATIONS DES MEMBRES

a. Droit d’accès aux Services

Utilisateur (personne physique)

1. Pour utiliser les Services, vous acceptez de respecter les engagements pris au travers du contrat établi entre le Groupe Bizness et le Client.
2. Vous devez être titulaire d’un seul compte sur le Produit Digital ;
3. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction par le Groupe Bizness d’utiliser ses Services.

Utilisateur (personne morale)

Pour utiliser les Services, vous justifiez

1. Etre doté des pouvoirs nécessaires pour représenter la société pour laquelle vous créez un compte;
2. Etre titulaire d’un seul compte sur le Produit Digital;
3. Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction par le Groupe Bizness d’utiliser ses Services.

La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers.

b. Votre compte

En tant qu’Utilisateur et donc titulaire d’un compte sur le Produit Digital, vous acceptez de :

1. Sélectionner un mot de passe sécurisé comportant au minimum les critères suivants : 8 caractères dont une minuscule, une majuscule et un caractère spécial.
2. Protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.
3. Ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations).
4. Et de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste à faire et à ne pas faire. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous n’en demandiez la clôture ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

c. Notifications et messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications push (accessibles exclusivement via l’application mobile pour les Utilisateurs) et des messages envoyés à l’adresse mail que vous nous avez communiquée. Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées, via la rubrique.

d. Partage

Les informations et le contenu que vous partagez peuvent être vus par des Utilisateurs. Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité du contenu et des informations.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

V. LES DROITS ET RESTRICTIONS

a. Votre octroi de licence à l’application Dans ma Zone

Dans le cadre de la relation entre vous et le Groupe Bizness, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, et vous accordez uniquement au Groupe Bizness et à ses sociétés affiliées (les Destinataires) la licence non exclusive suivante :

Un droit européen, non cessible et non exclusif, de collecte, de communication, de reproduction et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services, sans autre consentement. Ces droits nous sont reconnus qu’envers les Utilisateurs, le Client, nos Destinataires et nos sous-traitants. De plus, ces droits sont restreints de la manière suivante :

Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

Nous vous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de communiquer votre contenu et des informations que vous avez publiés sur les Services. Ces informations ou contenu ne seront toutefois pas intégrés à des services tiers et ne pourront être visibles par ces services tiers (hors le Client, les Destinataires et sous-traitants du Groupe Bizness).

Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre message.

Vous acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services au Groupe Bizness, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi française, le Groupe Bizness peut être obligé de retirer des contenus et informations.

b. Disponibilité des Services

Vous pouvez changer ou suspendre nos Services. Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés.

Le Groupe Bizness ne propose pas de service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les Services, ou de changer le paramétrage de l’application, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de confidentialité. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié.

c. Autres sites, contenus et applications

Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, le Groupe Bizness ne relit pas le contenu publié par ses Utilisateurs ou le Client. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas.

d. Restrictions

Le Groupe Bizness se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment votre faculté à contacter d’autres membres. Le Groupe Bizness se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons qu’il est possible que vous ne respectiez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire).

e. Droits de propriété intellectuelle

Le Groupe Bizness conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. L’utilisation des Services ne vous octroie pas la propriété de nos Services ni du contenu ou des informations disponibles via nos Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le logo « Groupe Bizness » et les illustrations utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées du Groupe Bizness. Le (s) logo (s) du Produit Digital est (sont) une marque déposée par le Groupe Bizness ou le Client.

f. Traitement automatisé

Nous utiliserons les informations et données que vous fournissez et dont nous disposons pour vous proposer des recommandations de relations, de contenu et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. En maintenant les informations de votre profil à jour et exactes, vous nous aidez à rendre les finalités de l’application plus pertinentes.

VI. EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. Absence de garantie

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE GROUPE BIZNESS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI LE GROUPE BIZNESS COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) :

• DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUTES GARANTIES D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES,
• NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREURS,
• ET FOURNISSENT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”.

COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

b. Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE LE GROUPE BIZNESS N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), LE GROUPE BIZNESS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI LE GROUPE BIZNESS COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI EN CAS DE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU DE REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU LA PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE BIZNESS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI LE GROUPE BIZNESS COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA LA SOMME DE 1.000 EUROS.

CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET LE GROUPE BIZNESS, ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE, GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI LE GROUPE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.

VII. RESILIATION

Vous et le Groupe Bizness pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en exprimant cette volonté à l’autre partie. Le Contrat sera considéré comme résilié dès réception de la volonté de la partie émettrice par la partie réceptrice. Dans le cas où la partie émettrice est un Utilisateur, celui-ci perdra le droit d’accès ou d’utilisation des Services via son compte personnel.

Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

• nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre avis ;
• les droits des membres de communiquer, reproduire, et de traiter des informations et du contenu que vous avez fournis via nos Services dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et stockés, collectés à préalablement à la résiliation ;
• les articles V, VIII et X.b de ce Contrat.
• notre Politique de confidentialité quant à l’anonymisation de vos données personnelles.

VIII. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Vous et le Groupe Bizness acceptez que le Contrat soit régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution et qu’il en sera de même pour tout litige qui surviendrait en lien avec les Services. Vous et le Groupe Bizness acceptez que les réclamations et litiges puissent être réglés exclusivement devant le Tribunal de Toulouse.

IX. CONDITIONS D’ORDRE GENERAL

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.

Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que le Groupe Bizness renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que le Groupe Bizness puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article XII constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

X. A FAIRE ET A NE PAS FAIRE SUR L’APPLICATION

a. A faire

Vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois applicables, et notamment, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
• Nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour dans le cadre de votre inscription en tant qu’Utilisateur
• Utiliser les Services de façon professionnelle.

b. A ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

• Créer une fausse identité sur l’application, contrefaire votre identité, créer un profil d’Utilisateur pour n’importe qui d’autre que vous-même (ou la personne morale que vous êtes habilité à représenter), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
• Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;
• Remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ;
• Copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers, sans le consentement du Groupe Bizness ;
• Divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes) ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer tout contenu d’Utilisateur sans leur permission ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits du Groupe Bizness, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution des contenus pédagogiques (quiz, chatbot, simulateur, vidéos d’apprentissage ou autres supports), (ii) la copie ou la distribution de nos technologies (chatbot, simulateur, l’application elle-même), à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “Groupe Bizness” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf à ce que votre communication ait été validée par le Groupe Bizness.
• Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
• Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par le Groupe Bizness sans notre consentement exprès ;
• Louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord du Groupe Bizness ;
• Créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil sur nos Services, sans l’accord du Groupe Bizness ;
• Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
• Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
• Utiliser la technique de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
• Recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant ou supprimant des éléments dans les Services) ;
• Perturber le fonctionnement des Services (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).

XI. PLAINTE RELATIVE AU CONTENU

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour toute réclamation relative au contenu publié sur le Produit Digital, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail (dmz@jump-biz.atlassian.net) ou par courrier à l’adresse postale suivante :

GROUPE BIZNESS 17 boulevard de la gare 31500 Toulouse

Si votre réclamation concerne des données personnelles, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre requête, sans délai à l’adresse email suivante : protection.donnees@groupe-bizness.com.

XII. NOUS CONTACTER

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : dmz@jump-biz.atlassian.net

Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

GROUPE BIZNESS 17 boulevard de la gare 31500 Toulouse

Mentions légales

**Détenteur du site internet : Verywell**

– DÉNOMINATION SOCIALE : Agence Verywell
– ADRESSE : 35 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse
– FORME JURIDIQUE : SARL
– N° DE SIRET : 49939345200044

**Hébergeur **

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2 rue Kellermann – 59100 Roubaix